TVA applicable à des travaux dans une Copropriété

Sujet vu 904 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 21:08
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


GERARDG, Savoie, Posté le 13/04/2013 à 21:08
2 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour

Notre Copropriété est composée de 2 Cabinets (1 Médecin et 1 Avocat), d'une agence bancaire et d'un appartement à usage privé (habitation principale du copropriétaire).

Nous devons refaire l'étanchéité des acrotères de la Copropriété et je souhaiterai savoir si la TVA relative aux travaux à réaliser peut-être de 7% pour une partie de la facture globale (tantièmes correspondants à l'appartement à usage privé) et de 19,6% pour les 3 autres lots qui sont à usage professionnel ou commercial)?

D'avance Merci pour votre aide

GG

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moisse, Vendée, Posté le 14/04/2013 à 08:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Oui : lire ici
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html
Voir aussi pour les surfaces concernées (plus ou moins de 50%).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

GERARDG, Savoie, Posté le 14/04/2013 à 09:27
2 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour Moisse et Merci poour cette réponse.
L'appartement représente 282 tantièmes de la Copropriété soit bien moins que 50% ==> Est-ce que la méthode mentionnée dans mon premier message est correcte ?
D'avance Merci pour votre aide.
GG

moisse, Vendée, Posté le 14/04/2013 à 16:47
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est bien ce que prévoit le texte en question.
Les factures seront établies au nom de la copropriété, qui est considérée comme un particulier au regard de la TVA à taux réduit.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Boud, Var, Posté le 22/05/2013 à 23:09
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

Je n'aurai pas su répondre a la question de départ et j'ai suivi avec intérêt la discussion. Ainsi j'ai lu le texte mis par Moisse et compris que le taux de TVA réduit sera appliqué seulement en fonction des tantièmes de votre lot, pour le reste ce sera le taux plein.


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