Appartement "volé" après une succession

Sujet vu 742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 19:09
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


mbeley, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/02/2009 à 19:09
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,

Mon amie et sa mère ont acheté un appartement avec le concubin de cette dernière, décédé depuis. A sa mort, la sille du défunt a récupéré les clés de l'appartement en question et n'a plus donné signe de vie, elle agit depuis lors comme si l'appartement était à elle seule. Elle en possède en effet 50% du fait de la succession, mais pas 100%.

Mon amie et sa mère n'ont pas les clés, ne peuvent accéder à l'appartement.

2 questions se posent:
- Comment faire valoir leurs droits, récupérer un dédommagement pour les 2 ans de spoliation de loyer, et récupérer leur bien ou sa valeur marchande?
- De plus, sa mère a reçu dernièrement un avis d'imposition pour la taxe foncière, et le fisc ne connait pas le nom de la fille du défunt, elle doit donc payer seule l'impot d'un bien dont elle n'a pas l'usage. Que faire?

Merci d'avance

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Marion2, Posté le 16/02/2009 à 19:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

La succession n'a pas été faite ?
Votre mère n'a pas les clés de cet appartement ?
En ce qui concerne la taxe foncière, voyez le notaire et demandez-lui les nom et adresse de la fille de ce monsieur.

Vous envoyez un courrier recommandé AR à cette personne en la mettant en demeure de vous contacter (indiquez une date butoir) et que sans réponse de sa part à cette date, vous engagerez une procédure judiciaire à son encontre.

Demandez également au notaire d'intervenir auprès de cete personne !

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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