DON D'UN APPARTEMENT A PARIS

Sujet vu 683 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/12 à 21:34
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


CAVABIEN, Paris, Posté le 23/12/2012 à 21:34
2 message(s), Inscription le 23/12/2012
bonjour MON NOTAIRE DEMANDE DE FAIRE SIGNER UNE PROCURATION A MON EX EPOUX POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT ACHETE A MON NOM
EN 1992. JE SUIS DIVORCEE DEPUIS 1997. L'ACTE DE DIVORCE MENTIONNE BIEN QUE TOUT BIEN RECU AVANT,OU APRES LE DIVORCE (OU PENDANT LE MARIAGE) RESTE, EN FONCTION DES TERMES DU DIVORCE SEULEMENT REDEVABLE AU NOM DE LA PERSONNE BENEFICIARE. FAIRE SIGNER CE PAPIER A MON EX DEVIENT UNE COMPLICATION IMPOSSIBLE CAR JE N'AI PLUS RIEN A FAIRE AVEC LUI ET LUI AUSSI BIEN QUE MOI NE VOULONS ETRE FORCES DANS LES AFFAIRE L'UN DE L'AUTRE, COMME LE SOULIGNE LE CONTRAT DE NOTRE DIVORCE. DEPUIS TROIS MOIS MON NOTAIRE FAIT TRAINER CETTE VENTE EN LA RENDANT DE PLUS EN PLUS COMPLIQUEE. LE NOTAIRE DE L'ACHETEUR ME DIT QUE JE N'AI PLUS LE TEMPS DE CHANGER DE NOTAIRE. L'ACHETEUR EST A LA RUE PARCE QU'IL-ELLE PENSAIT OBTENIR LA POSSESSION DE L'APPARTEMENT BEAUCOUP PLUS TOT.
DES LE DEBUT DE L'ANNEE A CAUSE DES FETES JE SUIS PRETE A CHANGER DE NOTAIRE. EST-CE TOUJOURS POSSIBLE AU POINT DE VUE TEMPS? QUE DOIS-JE FAIRE POUR NE PAS ETRE EN COMPLICATION LEGALE ET ATTAQUEE LEGALEMENT PAR LE NOTAIRE DE L'ACHETEUR. MERCI DE VOTRE REPONSE. CAVABIEN

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/12/2012 à 08:04
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

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Cordialement

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trichat, Posté le 27/12/2012 à 10:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous êtes propriétaire de l'appartement, si le jugement de divorce vous a confirmé dans cette propriété (c'est-à-dire ne vous impose pas d'en attribuer une quelconque fraction à votre ex-mari lors de la vente), le notaire ne peut exiger une procuration de votre ex-mari.

Il est toujours possible de changer de notaire, mais la reprise du dossier ne sera pas facile, car le notaire actuel ne se dessaisira pas du dossier avant que vous ne lui régliez des honoraires!

Il faut le mettre en demeure de procéder à la rédaction de l'acte de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais vous entrez dans une phase pré-conflictuelle, ce qui n'est pas toujours facile à gérer sans l'aide d'un avocat, que je vous conseillerais de consulter dans un premier temps.

Cordialement.

vanceslas, Eure, Posté le 27/12/2012 à 11:52
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour c'est en effet surprenant mais qu'elle est la raison invoquée par votre notaire quand à la demande de cette procuration ? et le notaire de l'acquéreur ne peut-il pas intervenir auprès de son confrère? bonne journée


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