Annuler la vente vu que la date est passe

Sujet vu 837 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 15:09
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


trabled, Nord, Posté le 30/03/2009 à 15:09
1 message(s), Inscription le 30/03/2009
j aiacheter une maison le compromi de vente a ete signe le 13 decembre2008 la proprietaire est tombe malade etant incapable de se debrouiller une tutelle a ete nomme la signaturepour l achat de la maison aurai du se faire au plus tard le 14 mars 2009 elle n a pas eu lieu faute que les documents administratifs pour la tutelle ne sont pas rentre puije annuler la vente

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Chris29, Finistère, Posté le 31/03/2009 à 16:51
15 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour,

Il ne vous appartient pas à vous ou à l'autre partie d'annuler un compromis de vente sans l'accord de l'autre partie. Par contre vous pouvez faire la demande d'une annulation d'un commun accord, ou par décision judiciaire.

Toutefois, il est important que vous vérifiez ce que stipulait votre avant-contrat, (avenant s'il y en a eu un) notamment par rapport à la date de réitération ou de la réalisation de la vente par acte authentique. A savoir, si la date du 14 mars 2009 constitue la date limite de caractère extinctif de votre compromis de vente, alors dans ce cas celui-ci est caduc.


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