Annulation d'un sous seing privé

Sujet vu 2195 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/13 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


pasetou, Haute-Garonne, Posté le 25/03/2013 à 17:29
1 message(s), Inscription le 25/03/2013
bonjour
faut-il verser des indemnités lors de la résiliation d'un sous seing privé à l'acquereur après le délai légal de rétractation ?
merci de vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 25/03/2013 à 17:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non la vente est conclue, pas de résiliation possible.
Les conditions suspensives doivent être purgées.
P.S. : la rétractation est un droit de l'acheteur et non du vendeur.
De rien
:-)

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sanssoucis, Charente, Posté le 20/12/2015 à 11:26
1 message(s), Inscription le 20/12/2015
BONJOUR marque de politesse
nous avons signé le 18/11 dernier un sous seing pour la vente d'une maison - selon le délai légal l'acheteur s'est rétracté pour 8 jours plus tard, revenir sur sa décision nous demandant si le bien était toujours à la vente et si les conditions d'achat étaient toujours les même - a quoi nous avons répondu par l'affirmatif
ma question : fait -il signé à nouveau un 2ème s/seing
ou alors le 1er est il toujours valable
merci de v/réponse

morobar, Vendée, Posté le 20/12/2015 à 11:51
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le premier acte n'a plus d'existence, il faut donc recommencer depuis le début.


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