Annulation compromis de vente

Sujet vu 1365 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 18:23
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


judoun, Eure, Posté le 18/09/2009 à 18:23
2 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente pour notre bien immobilier suite à la mutation de mon mari. Celle ci étant annulée nous souhaiterions annuler la vente.

Après ananlyse du compromis nous nous sommes aperçu qu'un notion était barrée et remplacée (dans financement le mot année a été barré et remplacé par mois) cependant dans l'encadré rayés nuls il est écrit 0 mot. Est ce que cela peut constituer un vis de forme et nous est il possible ainsi d'annuler la vente dans indémnitées à verser ?

Merci grandement pour votre réponse.

Cordialement .

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Marion2, Posté le 18/09/2009 à 19:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans les conditons suspensives, était-il mentionné "sous réserve que la mutation soit effective" ?

Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas rompre la vente à moins que le futur acquéreur n'accepte. Votre compromis a été signé à quelle date ? Le délai de rétractation est-t'il passé" ?
Ce compromis a t'il été signé dans une agence immobilière ou chez un notaire ?

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

judoun, Eure, Posté le 18/09/2009 à 20:10
2 message(s), Inscription le 18/09/2009
nous sommes dans l'attente de l'accord de pret de l'acquéreur, nous avons conscience que la rupture de la vente engage des indémnités s'élevant à 10 % de la vente.

cependant nous avons constaté un éventuel vis de forme sur le compromis nous souhaiterions savoir si il est valable et comment peut il éventuellement annuler la vente ainsi que la marche à suivre.

Cordialement.

Marion2, Posté le 19/09/2009 à 15:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Avec qui avez-vous signé le compromis de vente ? Le notaire ou une agence immobilière ?

Si c'est avec une agence, prenez rendez-vous avec votre notaire, il saura vous conseiller.

Evitez de discuter avec l'agence, elle n'a en tête que sa commission et ne vous dira pas exactement ce qu'il en est.

Bon courage.

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B. PASCAL


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