Annulation compromis de vente après la date limite de clause

Sujet vu 1996 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 14:14
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Marie_b, Rhône, Posté le 05/09/2009 à 14:14
1 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,

Je suis séparé de puis peut de mon amis avec lequel nous avons signer une promesse de vente pour un terrain en lotissement.
Seulement voilà la date limite pour faire jouer la clause suspenssive pour refu de pret immo est dépasé depuis fin juillet !!!
Ya t-il un moyen d'annuler le compromis et de récupérer l'argent que j'ai donné pr la réservation ?

Merci bcp.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 11/09/2009 à 16:55
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Est ce que vous avez eu votre prêt ? Si oui, vous ne pouvez rien faire.
Si non, il faut que votre banque fasse une attestation comme quoi elle refuse de vous accorder le prêt.
la date prévue est uniquement là pour le vendeur..Passée cette date, si vous ne pouvez pas justifier de l'accord de principe de prêt, il peut casser le sous seing. Vous non...

Votre seule solution pour vous sortir du compromis en récupérant votre mise est d'avoir une attestation de refus de prêt de la banque (ou de voir avec votre vendeur s'il accepte de vous laisser partir en vous rendant votre dépôt de garantie)


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