Annulation achat immobilier

Sujet vu 745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 22:06
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


nadia, Isère, Posté le 21/02/2012 à 22:06
1 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,
Peut-on annuler un achat immobilier après avoir signer un contrat de réservation ainsi que le prêt? La signature chez le notaire n'a pas encore eu lieu.
Merci pour votre réponse

Cordialement

Mlle AMIRA

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/02/2012 à 09:10
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour

Légalement vous avez un droit de rétractation de 7 jours à partir du moment où le contrat de réservation vous a été adressé en recommandé (généralement par le promoteur lui-même).

Passé ce délai, vous pouvez vous retirer, mais en perdant votre dépôt de garantie.

Ceci dit, il arrive généralement que des acquéreurs veuille se désister avant la vente, et généralement, après quelques discussions avec le promoteur, le contrat de réservation est résilié conventionnellement et le promoteur vous rend le dépôt de garantie (mais rien n'est obligatoire.)


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