L'ancien proprietaire ne veut pas payer les frais de copropriété

Sujet vu 720 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


nujux_old, Posté le 12/11/2007 à 22:51
1 message(s), Inscription le 12/11/2007
Bonjour ma question est la suivante :

L'ancien propriétaire refuse de payer les charges de copropriété qui datent d'avant la prise d'effet de mon titre de propriété alors que le contrat de vente stipule bien que ces frais lui sont imputés que dois je faire pour lui faire entendre raison et sur quels articles de lois puis je m'appuyer ou bien quels recours ?

Par avance merci.

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