Acquittement tre par propriétaire ou lotisseur ?

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/11 à 19:55
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Rapha3003, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/05/2011 à 19:55
1 message(s), Inscription le 12/05/2011
Bonjour,
J'ai fait construire une maison en 2010 en lotissement. A cette occasion, la société des eaux en charge de ma propriété m'a réclamé le paiement de la TRE, non portée sur le permis de construire délivré par la DDE.
Suite à cela, j'ai demandé au service urbanisme de mon village ainsi qu'à la DDE s'il était normal de m'être acquitté de cette taxe alors que non mentionnée sur le permis de construire.

Cela a aboutit à un remboursement de la TRE par la société des eaux auprès de chaque propriétaire, celle-ci arguant du fait que la TRE était portée sur le permis de lotir et donc à acquitter par le lotisseur. Le lotisseur s'est donc acquitté d'un paiement auprès de la société des eaux afin de couvrir l'ensemble des lots.

Mais aujourd'hui, le lotisseur me relance pour que je lui rende la somme perçue au titre du remboursement effectué par la société des eaux.

Dois-je réellement lui rendre cet argent ? Son argument consiste à dire que la nécessité de s'acquitter de la TRE par le propriétaire (donc moi) figurait bien sur la promesse de vente.

Merci de vos réponses

Amicalement,

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