Acquisition d'un bien dans le cadre de la loi sellier

Sujet vu 1704 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


SRV, Gironde, Posté le 27/10/2009 à 16:31
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
Courant juillet j'ai été démarchée par lasociété IFB qui m'a proposé dans le cadre de la Loi Sellier, l'acquisition d'un bien situé sur la commune de Médis. Nous avons fait une réservation pour l'appartement le 13 août dernier. La semaine dernière j'ai reçu une proposition de crédit pour financer cet achat et les conditions de ce crédit ne me conviennent pas. Demain soir, notre conseiller viendra chez nous pour discuter de ce qui ne va pas au niveau du crédit. En fait ma question est la suivante :
J'ai certe réservé un appartement par le biais d'un contrat préliminaire entre la société Akerys et nous même sur lequel est décrit l'acquisition du bien, son montant et sa date de disponibilité (30 juin 2011), je n'ai rien payé (pas de chèque de dépôt). Dans les conditions d'annulation il n'y a de mentionné que la rétractation sous 8 jours et rien d'autre. Dans l'article 6 Financement : il est écrit "Montant du financement : Si le ou les prêts n'étaient pas obtenus dans un délais de 3 mois à compter de la date de signature du contrat, le Réservant pourra se prévaloir de sa caducité en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au réservataire.
Je souhaite annuler cette réservation car je ne souhaite pas passer par IFB. Pensez vous que je peux annuler ce contrat et comment sachant que rien n'est signé chez le notaire même si le délais des 7 jours est largement dépassé ? Dans les dispositions légales du code de la construction et de l'habitation il est fait mention de l' article R261-31 concernant le dépot de garantie.

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mikekymike, Val-de-Marne, Posté le 09/11/2009 à 10:01
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,
Je suis actuellement exactement dans la même situation que vous, mais avec un autre cabinet.

* Pourriez-vous m'indiquer quelle est votre situation actuelle ?
* Avez-vous pu annuler la procédure que vous avez engagée ? Si oui, à quelles conditions ?

Je vous remercie par avance pour votre retour,

SRV, Gironde, Posté le 09/11/2009 à 19:28
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
Je suis allée à l'ADIL de Bordeaux pour vérifier les risques éventuels que j'encourais. En fait comme indiqué dans mon exposé nous n'avions fait aucun chèque de dépot, aussi nous avons reçu les démarcheurs IFB et nous leur avons signifié que nous ne donnions plus suite à ce projet. L'affaire est close.
De plus le contrat préliminaire tel qu'il a été fait n'en était pas un puisqu'il ne comportait pas l'ensemble des mentions obligatoires (notamment la date de passage chez le notaire pour la signature d el'acte authentique).
Bon courage, cordialement


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