Achat d'un immobilier.....

Sujet vu 781 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 16:10
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


kaporal, Indre, Posté le 28/10/2009 à 16:10
2 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
J'ai une petite question à poser.
je voulais acheter un bien immobilier et l'agence m'a dit que la personne était en redressement judiciaire et qu'il fallait attendre le jugement de la personne qui vend la maison et que l'état pourait lui saisir son bien mais moi je voudrais acheter ce bien es ce que l'état peut me le laisser afin que je l'achète ou pas ou il va le mettre en saisie hors que j'ai fais une offre d'achat

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Tisuisse, Posté le 28/10/2009 à 19:40
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La commune dispose d'un droit de péemption (droit de priorité) et l'état dispose d'un droit d'hypothèque.

kaporal, Indre, Posté le 28/10/2009 à 21:24
2 message(s), Inscription le 28/10/2009
bonsoir désoler mais je n'est pas comprit votre réponse.

Pouver vous me répondre à mon message en me disant si ses possible que le tribunal peut me laisser la maison car j'ai fait une proposition au vendeur et à l'agence et qu'elle à envoyer un dossier au tribunal de commerce en leur précisant que j'avais fait une proposition car le propriétaire de la maison et en redressement judiciaire.C'est pour cela que je vous demande réponse si ces possible que le tribunal peut me l'à laisser acheter la maison ou la mettre au enchères

Merci de me répondre.
merci

Tisuisse, Posté le 28/10/2009 à 22:51
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si une procédure est en cours, vous ne pourrez pas acheter cette maison directement au propriétaire actuel, cette maison sera certainement mise en "adjudication" c'est à dire vendue aux enchères publiques. Là, vous pourrez vous porter acheteur.

La commune dispose aussi d'un droit de priorité sur l'achat de cette maison.


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