Achat sur un bien immobilier

Sujet vu 386 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/09 à 11:07
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


laetietgil, Vaucluse, Posté le 06/08/2009 à 11:07
1 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour,

Je souhaiterai acheter un terrain agricole sur lequel est implante un cabanon(18m2) en ruine dont il reste trois murs et 1/2 de la toiture. L'agriculteur demande un compteur edf agricole. Peut-on me refuser légalement la réhabilitation du cabanon et une extension de 20 ou 30%¨de sa surface actuelle?
Si l'agriculteur demande un permis de construire pour un hangar agricole peut-il nous retroceder ce permis?

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