Achat bien immobilier en nom propre par un conjoint

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 17:49
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


corbet, Seine-et-Marne, Posté le 13/04/2012 à 17:49
1 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,

Est-ce qu'un des conjoints peut acheter un bien immobilier en son nom propre, même si mariés sous le régime communautaire et si l'achat provient des fonds communs? Ce serait au profit de mon épouse pour lui éviter la maison de retraite.
De notre union, nous avons une fille.
Dans l'attente de votre réponse et avec mes remerciements.

alain corbet

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amatjuris, Posté le 13/04/2012 à 17:59
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un bien acheté par un époux avec des fonds communs est forcément un bien commun.
je pense qu'à la signature de l'acte de vente, le notaire demandera au second époux de signer l'acte.
cdt


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