Accord juge tutelle avant de signer un compromis

Sujet vu 1113 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 12:29
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


samgav, Gard, Posté le 11/04/2013 à 12:29
2 message(s), Inscription le 11/04/2013
Bonjour,
J'ai fait une proposition d'achat pour une maison inférieure au prix demandé car plus rien n'est aux normes et travaux de charpente sont à prévoir alors que personne n'était aller voir dans les combles avant nous, donc même pas pour l'estimation du bien.
Le bien est en indivision. Les propriétaires sont d'accord.
Il faut maintenant l'accord du juge des tutelles.
Combien de temps cela peut-il prendre pour connaître la décision du juge des tutelles?
Dois-je m'attendre à un refus à cause de ma proposition à un prix inférieur?
Merci pour vos réponses,

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trichat, Posté le 12/04/2013 à 14:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si le prix que vous proposez est cohérent avec les prix du marché et des travaux nécessaires pour la remise en conformité et travaux de charpente, il n'y a pas de raison objective pour que votre proposition soit refusée.

Quant au juge des tutelles, il faut d'abord qu'il soit saisi par les indivisaires (dont l'un est mineur ou sous tutelle); il faut sans doute DE 1 à 3 mois (c'est le délai prévu par l'article 1229 code de procédure civile) pour connaître sa réponse, qui devrait entériner l'accord de la majorité des indivisaires.

Cordialement.

samgav, Gard, Posté le 12/04/2013 à 15:05
2 message(s), Inscription le 11/04/2013
Merci pour votre réponse.
J'ai appris que le bien était ré-estimé aujourd'hui, afin de savoir si mon offre était bien cohérente avec le prix du marché et les travaux à réaliser.
J'espère que mon offre va passer.
Merci encore,

Cordialement.


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