Virer des autistes de leur domicile

Sujet vu 3572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 08:57
> Droit Civil & familial > Expropriation


Dominique, Vendée, Posté le 08/06/2010 à 08:57
5 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison hypothéquée et j'ai deux enfants autistes. Est-ce que je peux faire valoir les droits de mes enfants pour garder ma maison qui est très importante pour leur équilibre ? S'il existe une loi comme quoi on ne peut virer des handicapés de leur domicile, pouvez-vous me donner le numéro de l'article de loi ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 08/06/2010 à 11:26
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous avez hypothéqué votre maison la loi relative aux sûretés s'applique et je crains que la santé de vos enfants n'y change rien.
apparemment vous craignez qu'un créancier impayé ne fasse saisir votre maison.
lorsque que votre maison a été hypothéqué la santé de vos enfants était-elle connue ?
cordialement


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