Rétrocession / différentes étapes de la procédure

Sujet vu 4288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 09:12
> Droit Civil & familial > Expropriation


audrey84000, Vaucluse, Posté le 05/02/2010 à 09:12
2 message(s), Inscription le 30/12/2009
Bonjour,

la collectivité expropriante est au stade de la notification des offres.

cepandant, la collectivité n'a plus besoin d'une parcelle expropriée et souhaiterait que le propriétaire exproprié exerce son droit de rétrocession.

ce dernier est d'accord sur l'offre qui lui a été notifiée. il est également d'accord pour exercer son droit de rétrocession.

cependant, avant de s'engager par écrit à excercer son droit de rétrocesion, il voudrait savoir comment cela se pase concretement?

s'agit t'il d'un acte notarié de vente? Qui paie les frais de notaire?

en d'autres termes, quelles sont les différentes étapes d'une procédure de rétrocession?

Je vous remercie par avance

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]