Ordonnance de refere contradictoire

Sujet vu 1660 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 16:58
> Droit Civil & familial > Expropriation


cladine, Yvelines, Posté le 10/10/2013 à 16:58
1 message(s), Inscription le 10/10/2013
bonjour
je n ai pas payé mon loyer depuis quelques mois le juge m a accordé des delais de paiements mais aujourd hui je recois une ordonnance de refere contradictoire merci

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