Obligation de publier aux hypothèques un arrété de servitudes

Sujet vu 3760 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/09 à 08:25
> Droit Civil & familial > Expropriation


gapgap, Hautes-Alpes, Posté le 23/10/2009 à 08:25
3 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,

Une servitude de passage de canalisation doit-elle etre publiée aux hypothèques pour etre opposable ?

Si oui, quel texte impose cette publication sachant que l'article 37 du 55-22 ne prévoit l'inscription que comme une possibilité dans le but d'informer?

Pour info, le cas qui m'interesse concerne les adhérants d'une ASA et l'ASA elle meme, qui souhaite instaurer par voie d'enquete publique les servitudes de passage de canalisation pour lesquelles elle dispose déjà en majeure partie des accords écrits des adhérants.

Merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 15:35
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Lorsque vous achetez un terrain, la servitude ne vous est opposable que si elle a été publiée aux hypothèques, sauf si vous en aviez connaissance (chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1918).

Reste à savoir si votre acte d'acquisition reprenait cette servitude, si non, était elle publiée aux hypothèques, si non, en aviez vous connaissance ?

gapgap, Hautes-Alpes, Posté le 27/10/2009 à 15:49
3 message(s), Inscription le 23/10/2009
Merci, votre avis m'est précieux.

Bien cordialement


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