Les indemnites d expropriation avec un contrat de fortage

Sujet vu 2827 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 21:05
> Droit Civil & familial > Expropriation


loamelou, Posté le 17/10/2008 à 21:05
1 message(s), Inscription le 17/10/2008
JE SUIS PROPRIETAIRE D UN TERRAIN. CELUI CI FAIT L OBJET D'UN DROIT DE FORTAGE (EXPLITATION PAR UN CARRIERE). UNE PARTI DE CE TERRAIN VA ETRE PRIS POUR LA REALISATION D'UNE ROUTE. PUIS JE EXIGER DANS LE CADRE DE MON EXPROPRIATION DES INDEMNITER EN RAISON DE CE CONTRAT DE FORTAGE

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