Indemnitee suite a expropriation de terre agricole

Sujet vu 2363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 23:19
> Droit Civil & familial > Expropriation


nenette280, Indre-et-Loire, Posté le 10/04/2013 à 23:19
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour, je me retrouve légataire à titre particulier lors d'une succession (suite au décès du propriétaire)en oct 2012 sur des parcelles de terres agricoles.

Seulement, quelques mois après l'acceptation de cette succession , je reçois une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique sur une des parcelle héritées. Le notaire me confirme qu'au jour de cette expropriation, il n'y a pas de fermage avec un agriculteur.(aucun bail écrit a sa connaissance)

or, il y a quelque semaines , je reçoit un chèque d'un exploitant agricole pour la location de la parcelle (fermage année 2012). J'ai contacté cet exploitant qui me confirme qu'il a un bail écrit avec l'ancien propriétaire dont je suis l’héritière. Il doit me transmettre ce bail, mais en attendant, il m'a dit que je lui devait des indemnités suite à cette expropriation.
Que dois je faire?

Est ce que c'est l'entreprise charger de l'expropriation des propriétaire qui dédommage les locataire? ou est ce le propriétaire qui doit versé cette indemnité a l’exploitant agricole? N'ayant aucun bail écrit en ma possession, est ce que ce bail est valable malgré que ce soit le nom de l'ancien propriétaire ? merci de m'aider

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