Expution suite a une saisie immobiliaire

Sujet vu 3365 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 14:06
> Droit Civil & familial > Expropriation


soupapes, Vendée, Posté le 09/12/2009 à 14:06
1 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,
notre maison a étée saisie et vendue aux encheres , le nouvel acquerreur veut nous expulser le plus vite possible.la loi stipule que l'on bénéfie d'une treve en hiver. Nous sommes dans la maison depuis 1995 en etant propriétaire. peut-on bénéficier de cette procédure durant les mois d'hiver, le temps que l'on retrouve une location, nous avons encore 1 enfant a charge.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/12/2009 à 18:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Association Départementale Information sur le Logement
143 Bd A.Briand à La Roche sur Yon
Tél : 02 51 44 78 78
contact@adil85.org

Bonsoir, de facto vous etes occupant sans titre ni droit (maison vendue aux enchères), néanmoins vous bénéficiez de la trève hivernale, pour confirmation contactez l'Association ADIL à la Roche sur Yon, ils tiennent des permanences juridiques, courage à vous, bonne soirée.

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Article L613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante [*période*], à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

superve, Posté le 14/12/2009 à 23:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir

Je confirme les propos de jeetendra.

J'ajouterai en outre que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion depuis la réforme de 2006.

Vous bénéficiez de la trêve hivernale dans la mesure où cette maison constitue votre lieu d'habitation et vous ne serez effectivement "expulsables" qu'à compter du 15 mars prochain.

Cherchez dès maintenant une solution de repli, cela ne vous sera que plus bénéfique dans la mesure où vous vous épargnerez le paiement des frais d'expulsion ainsi que des indemnités d'occupation.

cordialement


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