Exproprié d'un bar tabac comment calculer les indemnites

Sujet vu 3016 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 19:28
> Droit Civil & familial > Expropriation


tamtam, Oise, Posté le 03/06/2009 à 19:28
1 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
suite aux futurs travaux du canal seine nord europe je risque d'être expropriée de ma maison ainsi que de mon établissement un bar tabac

propriétaire du fonds et des murs quelles sont les différentes indemnités auquelle je peux prétendre

la vnf a pris mes 3 derniers bilans ils doivent nous programmer un rdv avec un expert des domaines

pourriez vous me dire comment on peut estimer le fait de perdre mon emploi car même si ils indemnisent le fonds moi je n'avais pas l'intention de partir maintenant
et de plus comme je connais l'éventualité de cette expropriation depuis 2007 j'ai du abandonner tout projet de diversification de mon établissement d'où perte de chiffre

merci de me repondre
dominique

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