Expropriation realisee sans decision formulee

Sujet vu 3114 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 08:08
> Droit Civil & familial > Expropriation


Jean Claude Bocchini, Hérault, Posté le 16/02/2010 à 08:08
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
Je reside a l'etranger depuis un vingtaine d'annees. Proprietaire d'un terrain sous le coup d'une expropriation pour la construction d'une route ,j'ai refuse la proposition ,la route passant au milieu du terrain les mx restants n'avaient plus aucune valeur et utilite. J'ai demande a ce que l'ensemble du terrain soit pris en compte.
Je n'ai jamais eu de reponse et n'etant pas sur place ne m'ensuis pas plus inquite.
Lors du deces de ma femme, m'etant rendu dans le village ,j'ai constate que la route etait construite et que les 2 morceaux restants ainsi constitues n'etaient meme pas accessibles (Barrieres de securite)
D'autre part,le notaire s'occupant des formalites d'heritage m'a informe que j'etais toujours proprietaire du terrain pour lequel j'ai toujours paye les taxes foncieres.
Consultant le cadastre en ligne j'ai constate qu'il n'etait pas a jour reprenant les anciennes surfaces et indiquant l'ancienne route.
J'en deduis qu'aucune formalite n'a ete accomplie.
J'ai contacte le conseil general de l'Herault, responsable de la route departementale et n'ai toujours aucune reponse.
Que dois-je faire.
Quels sont mes droits ?
Vous remerciant par avance de votre aide.

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