Expropriation de 2 parcelles de terrains à vernon

Sujet vu 1966 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/08 à 16:18
> Droit Civil & familial > Expropriation


PESTEL Jacques, Eure, Posté le 08/11/2008 à 16:18
1 message(s), Inscription le 08/11/2008
Nous avons été exproprié en 1992 par l a Mairie de 2 parcelles de terrain à VERNON(27)réserve foncière ZAC des Bourdines BP 164-166 ( environ 2000m2 pour chaque parcelle ) pour construction d'une zone industrielle. Aujourd'hui le projet de construction de cette zone est annulée. Ces parcelles ont été inclues dans la vente d'une zone de construction d'habitation " Le Domaine Des Douers VERNON" de 30 parcelles " par le Groupe Foncière Loticis ".Sachant que le prix moyen de vente d'une parcelle de 873 m2 est d'environ 93000 Euros.
Par conséquent nous pensons qu'il y a là un préjudice moral et financier important puisque l'indemnité d'expropriation de ces 2 parcelles a été de 42336 francs.
Par avance je vous remercie de me renseigner sur la procédure à engager pour obtenir réparation de ce préjudice financier.
Respectueuses salutations.
M.M PESTEL jacques et Michel et mon neveu William HUET dont je suis tuteur.

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