Expropriation par la commune pour travaux

Sujet vu 841 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/07 à 18:00
> Droit Civil & familial > Expropriation


sapone_old, Posté le 29/12/2007 à 18:00
1 message(s), Inscription le 29/12/2007
EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LOTISSEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX
MA COMMUNE (AVEC SUBSIDES DE LA REGION WALLONNE ET DE L'EUROPE) VEUT EXPROPRIER SOIT DES MAISONS OU DES JARDINS SELON LE CAS.
POUR MA PART, ILS VEULENT ME PRENDRE UNE GROSSE PARTIE DE MON JARDIN (330 M²).
JE REFUSE CAR UNE DES RAISON QUI MON FAIT ACHETER MA MAISON ETAIT SON GRAND JARDIN PLEIN D'ARBRES.
SI ON PREND MON JARDIN, JE NE VEUT PLUS VIVRE LA.

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