Droit civil es familial expropriation

Sujet vu 3732 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 19:31
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Yvon08, Côtes-d'Armor, Posté le 05/12/2010 à 19:31
2 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
ayant envoye un courrier amom locataire pour lui signifier que en raison d une obligation de vendre la maison ge ne desirais pas renouveler le bail arrive a terme au bout de 3 an celui ci ne veut pas quitter les lieux comment dois je proceder il s agit d un meuble

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 20:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut plus de détails : durée du bail, date de signature, nature du bail (habitation meublée, habitation vide, pro, rural), quand le locataire a reçu le congé, comment l'avez-vous envoyé, quel motif, comment l'avez-vous rédigé.

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 20:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Yvon08,

A priori, vous n'avez pas compris le fonctionnement pour répondre.
Lorsque vous lisez un message, en bas de l'encadré, sur la droite , il est indiqué "REPONDRE". Vous cliquez et vous pouvez poser une autre question.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 20:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Pour un logement vide :


Le propriétaire doit envoyer au minimum 6 mois AVANTla fin du bail, un courrier recommandé AR informant son locataire qu'il ne renouvellera pas le bail ET il faut en indique la raison.

Donnez nous la raison pour laquelle vous ne voulez pas résilier le bail et nous vous dirons si cette raison est valable ou pas.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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