Pv de difficulté ou 4e pv de partage avec difficultés

Sujet vu 2130 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 10:31
> Droit Civil & familial > Expropriation


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 23/06/2013 à 10:31
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour aux "experts" ou expérimentés..

Dans une procédure de partage judiciaire (sur divorce ancien régime = sans état liquidatif au début etc..)
alors que les difficultés étaient mentionnés par les 2 parties des le début..:date de jouissance divise ou fin de collaboration (difficile a déterminer en fonction notamment des fraudes aux dates proposées , du patrimoine pris en compte etc...

L'évaluation du patrimoine plus que doublé par l'une des parties (avec conséquence sur les indemnités etc..)
jusqu'à l'expertise judiciaire..

quelle va être la différence de traitement juridique entre un 4e pV de partage transmis au juge avec les prétentions d'une seule partie (l'autre ayant refusé de signer)et ce qui devait être un "pv de difficulté..."

le juge décidera t il seul ?(vente aux enchères et expulsion) ou y aura t il débat contradictoire ?

Avec les vacances judiciaires quelle est la durée à envisager ? (l'expulsion étant prévue pour le 31.12.13.après 20 ans de résidence et presque autant de gestion pratiquement unilatérale du patrimoine a liquider)
merci

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/06/2013 à 16:44
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Ayant eu par ailleurs quelque avis contradictoire..je relance avec une hypothèse et une question complémentaire.
J'ai lu que le pv de difficulté interrompait les prescriptions , les autres pv sur 3 ans ????
Si c'est le cas pour la prescription quelle date a prendre en compte ? arrêt décidant prestation , arrêt d'interprétation un an après , ou arrêt de rectification encore un an après..? A moins que ce ne soit un des deux CNP. demandés par la même partie ?
Merci de vos lumières...


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