Contrat séparation de biens

Sujet vu 3021 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 18:24
> Droit Civil & familial > Expropriation


bion, Allier, Posté le 27/07/2009 à 18:24
1 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,


Ma soeur, aujourd'hui en instance de divorce, me demande si, il est possible de revenir sur une séparation de bien faite en 2002

2 raisons à cela, une sous estimation de la valeur d'un résidence à Oléron, et ensuite et surtout, lors du paratge d'un atelier de menuiserie , et de la maison principale, revenue à ma soeur, il n'a pas été fait de modification, quant aux emplacements des compteurs d'eau et d'électricité, ceux ci étant aujourd'hui, sur la propriété de son mari, ce qui rend sa maison invendable, ou alors avec vraissemblamement avec une forte dévaluation

Merci de votre réponse

C BION
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