Clause ajoutée dans un bail

Sujet vu 2760 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 17:36
> Droit Civil & familial > Expropriation


michmatiss, Paris, Posté le 21/01/2009 à 17:36
3 message(s), Inscription le 21/01/2009
bonjour

mon locataire ne paye pas son loyer,je lui ai baissé le loyer et je voudrais ajouter une clause au nouveau bail
si le locataire ne paye pas 1 mois le locataire s'engage à quitter le logement immédiatement
je voudrais lui faire un bail d'un an renouvelable

j'ai cru entendre que mr SARKOZy a dit que l'expropriation d'un locataire ne dépasserait plus 1 an

pourriez vous me conseiller

quelles clauses mettre dans le bail pour me protéger

merci de vos réponses

Michelle Allais

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