Acces aux conclusions de l'adversaire

Sujet vu 3107 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 12:34
> Droit Civil & familial > Expropriation


candaux, Hérault, Posté le 07/10/2009 à 12:34
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
je me permets de vous poser une question simple et fondamentale pour ma défense : j'ai assigné mon locataire au tribual pour avoir transformé un local loué pour un usage agricole en habitation et pôur non payement du loyer depuis 7 mois - je compte me défendre seul sans avocat - ma question est donc de savoir si l'avocat de la partie adverse a le devoir ou non de me faire passer ses conclusions avant l'audience , afin que je sois préparé pour me défendre - pour l'instant après maintes demandes , l'avocat refuse de me faire passer sese conclusion .
dans l'attente d'une réponse rapide car l'audience est prévue pour le 15 octobre 2009 et j'ai peur que celle-ci soit reportée au titre que je n'aie pas pu prendre connaissance des copnclusions adverses au préalable .

BIEN CORDIALEMENT ERIC CANDAUX

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