Reclamation d'une créance 10 ans apres

Sujet vu 3028 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 15:00
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


Louloute, Moselle, Posté le 24/11/2010 à 15:00
2 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,

J'ai recu un courrier de pré contentieux d'une société de recouvrement, me reclament une somme pour un examen datant de fin decembre 2000!!
Je n'ai jamais eu de courriers, de rappels, je n'en ai meme aucuns souvenirs!
Le courrier a été adressé a une ancienne adresse.

Le delai de prescription n'est-il pas depassé??

Je ne sais quoi faire...

Merci de m'aider!

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coolover, Posté le 24/11/2010 à 16:13
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Louloute.

La prescription dépend du domaine médical dans lequel tu étais :
- s'il s'agissait d'un hopital ou d'un étaliblissement public, la prescription est de 4ans.
- s'il s'agissait d'un laboratoire, d'un médecin ou encore d'une clinique privée, la prescription était à l'époque de 30ans (Article 2262 du code civil ; prescription réduite à 5 ans à compter du 17/06/2008).

Dans tous les cas, si tu veux vérifier de quoi il s'agit, tu peux toujours demander à la société de recouvrement de te transmettre les documents justificatifs de leur demande.
Ils sont en effet tenus de prouver l'existence de leur créance, et donc de l'examen que tu aurais demander (Article 1615 du code civil).

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Louloute, Moselle, Posté le 24/11/2010 à 16:29
2 message(s), Inscription le 24/11/2010
Merci pour ta reponse coolover

Il s'agit d'un établissement privé a but non lucratif,et la seule possibilité que j'entrevois ce sont des radios passées suite a un accident ( pas sûre que ce soit cela, 10 ans apres, les souvenirs durs durs...)
dans tous les cas il y a prescription?
Pourquoi me demander de payer cette créance maintenant?
je ne comprend vraiment pas.

encore merci!

coolover, Posté le 24/11/2010 à 17:52
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Si c'est un établissement privé, le délai de prescription était de 30 ans en 2000.
Une loi du 17/06/2008 a modifié ce délai pour le réduire à 5ans, mais ce nouveau délai court à compter de cette nouvelle loi.

En résumé, ils peuvent te réclamer paiement jusqu'en juin 2013, sous réserves de justifier de l'existence de cette créance.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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