Formalités en cas de deces en maison de retraite

Sujet vu 4013 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 19:26
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


vialle, Haute-Garonne, Posté le 24/10/2008 à 19:26
1 message(s), Inscription le 24/10/2008
mon parent réside en maison de retraite.. Il vient à décéder.. l'établissement est-il tenu de conserver le corps dans ses murs jusqu'à la mise en bière ?

Il semblerait que la maison de retraite, étant considéré comme domicile de la personne défunte, ait obligation de conserver le coprs dans ses murs, si telle est la volonté de la famille.
En cas d'empêchement, j'ai lu que le directeur de l'établissement peut orienter les proches vers un placement vers une chambre funéraire (structure d'hébergement gérée par une société commerciale de pompes funèbres) mais les frais de transfert et d'hébergement sont alors à la charge de la maison de retraite, ils ne peuvent pas être facturés.
La demande doit émaner du directeur et non de la famille afin que la gratuité totale soit appliquée.
[b]J'aimerai si possible connaître quel est le texte de loi opposable en cas de litige avec l'établissement
Aves mes remerciements pour votre réponse

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