Facture forfait journalier + de 3 ans après

Sujet vu 1348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 17:15
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


mich_m, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2008 à 17:15
1 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir de la part d'une clinique une facture de forfait journalier pour une hospitalisation de mars 2005!! A l'époque j'avais fourni tous les documents nécessaires (prise en charge mutuelle,..). A noter que depuis j'ai eu d'autres interventions dans cet établissement sans que rien ne me soit signalé. Pas de déménagement pouvant faire penser à un problème d'adresse. Il semblerait que la prescription pour les frais de séjour dans les établissements de santé est de 30ans. Est-ce que le FJ rentre dans le cadre des frais de séjour?
D'où ma question: prescription ou pas d'autant plus que je pense que si je m'adresse à ma mutuelle eux invoqueront la prescription!!
Avec mes remerciements

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