Contrat de distribution exclusif - non respect des engagements

Sujet vu 5107 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 18:22
> Droit des Entreprises > Entreprise Internationale


raoul210, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/02/2011 à 18:22
1 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour,

Nous sommes une petite société basée en Italie. Nous avons signé il y a environ 3 ans un accord de distribution exclusif avec une société française, pour le marché italien. Cet accord est soumis au droit français.

Dans le business plan initial, nous nous étions mis d'accord avec cette société sur les marges commerciales avec lesquelles nous devions travailler. Ces marges étaient initialement d'environ 45 %. Notre fournisseur n'a eu depuis de cesse de réduire nos marges. Sur les nouvelles gammes lancées par notre fournisseur, nos marges sont tombées aujourd'hui à 30 %. Celui-ci affirme que nous devrions augmenter nos prix publics, pour restaurer nos marges, et que nous devrions vendre 40 % plus cher en Italie qu'en France. Nous nous étions pourtant mis d'accord dans le business plan initial sur une différence de prix avec le marché français d'environ 20 %.

Dans le contexte de crise actuelle, il nous serait absolument impossible de vendre 40 % plus cher en Italie qu'en France. Les marges actuelles avec lesquelles nous travaillons sont aujourd'hui trop réduites pour couvrir nos dépenses, et pour remplir les objectifs du contrat, et nous perdons de l'argent. L'investissement initial a été conséquent pour nous, puisque le contrat de distribution nous imposait l'ouverture d'une boutique au nom de la marque, la participation à des salons....tout cela sans jamais recevoir de soutient de la part de notre fournisseur (ainsi, il ne nous a rendu visite que trois ans après la création de la boutique).

Bien que nous nous soyons mis d'accord sur le business plan, celui-ci ayant été validé par le distributeur, (des échanges de mails en attestent), celui-ci n'était pas annexé au contrat de distribution.

Le fabriquant est ainsi entrain de nous pousser à la faillite pour récupérer le marché italien, et le réseau de distribution que nous avons crée. Je voudrai donc savoir si selon vous cela est acceptable au niveau légal, et si, dans le cas oú il ne corrigerait pas sa stratégie nous pourrions envisager une action juridique.

En vous remerciant pour votre point de vue,

Raoul

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xavlaw, Paris, Posté le 30/11/2011 à 23:08
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
en fonction de la gravité des manquements contractuels relevés, vous seriez susceptible d'agir en dommages intérêts pour responsabilité contractuelle devant les tribunaux français.

Ceci étant, votre question est déjà ancienne , votre problème est peut être aujourd'hui résolu.

cordialement


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