La vente d'immeubles déja construits!

Sujet vu 667 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/11 à 20:34
> Entraides des étudiants


gabriell31, Haute-Garonne, Posté le 22/10/2011 à 20:34
1 message(s), Inscription le 22/10/2011
Bonjour,

Je suis étudiant en masters 1 "droit privé, sciences criminelle" a ut1 toulouse capitole et " je ne comprend pas un certain point concernant la vente d'immeubles "batîts".
En effet, la loi à depuis quelques années impose au vendeur d'annexé un diagnostic technique "à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente" lors des ventes d'immeubles déja construits (présence de plomb, d'amiante...). Aussi, s'il n'y a pas eu promesse de vente (en pratique rare ), le vendeur annexera le diagnostic a l'acte notarié, mais ce que je ne comprend pas bien, c'est que ce dernier n'a t-il pas lieu (sauf disposition légale ou conventionnele particulières) seulement à des fins d'opposabilité aux tiers (enregistrement de l'acte) et donc la vente aura été formée préalablement a la fourniture du diagnostic technique en vertue du principe du consensualisme de l'article 1583 du CCiv. Par conséquent ce diagnostic n'aura pas pour effet (dans ce cas là) de permettre un échange des consentement "éclairé" puisque cet échange aura déja eu lieu préalablement a l'acte notarié, ce que je trouve étrange... A fortiori, si l'acquéreur est surpris par le dossier de diagnostic technique qui par exemple démontre une présence accrue de plombs, qu'elles sont ses recours possibles? nullité pour erreur? pour dol, mais la loi spécifiant bien que l'obligation d'information doit avoir lieu lors de l'acte notarié, donc pas nécessairement avant? ou une action en garantie des vices cachés mais en même temps le dossier de diagnostic technique a été fourni et donc les vices révélés..?


Veuillez m'excuser pour la tournure un peu confuse de ma question, celle ci reflétant la confusion de mon esprit concernant ce probleme. Et n'ayant trouvé, apres de multiples recherches, une réponse adéquate a ma question (car peut être évidente) je me permet de vous la soumettre en éspérant ne pas vous déranger..

Veuillez croire à mes respects les plus sincères.
En vous remerciant d'avance,

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edith1034, Hérault, Posté le 23/10/2011 à 10:22
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

quoi qu'il arrive les diagnostiques techniques doivent être transmis avant l'acte notarié

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Pika_109, Ain, Posté le 27/10/2011 à 01:06
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
Si je comprend bien, votre problème est un problème de temporalité?
Vous voulez savoir si la vente se fait avant la rédaction de l'acte notarié?
ai-je bien compris votre question?
(même si honnêtement, je n'ai pas la réponse comme ça)
Je ne suis pas calé concernant les enregistrements hypothéquaires, mais j'essaie de faire avancer votre affaire et j'aimerais connaître la réponse

edith1034, Hérault, Posté le 27/10/2011 à 08:45
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non, les rapports techniques doivent être transmis avant la signature chez le notaire par quelque moyen que ce soit

vanceslas, Eure, Posté le 29/10/2011 à 11:35
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour les diag sont toujours transmis et annexés au compromis donc avec la faculté de rétractation ; s'il n'y a pas d'avant contrat ( choses rares) et que la vente se réalise directement chez le notaire celui-ci vous enverra préalablement un avant proget de son acte accompagné des diagnostics et vous aurez votre délai de rétractation de sept jours avant de signer l'acte authentique bon week end


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