Saisie des rémunérations dans les procédures de recouvrement

Sujet vu 1870 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/12 à 21:04
> Entraides des étudiants


agedo, Posté le 19/05/2012 à 21:04
2 message(s), Inscription le 19/05/2012
Bonjour, je voudrais avoir votre opinion sur la question de saisie de rémunération

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amatjuris, Posté le 20/05/2012 à 15:41
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pas d'opinion sur une question aussi peu précise.

pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La saisie fait suite à un jugement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

agedo, Posté le 22/05/2012 à 23:04
2 message(s), Inscription le 19/05/2012
bjr, au fait il s'agit d'une saisie après jugement, et mon inquiétude est de savoir c'est tout le contenu du salaire qui doit faire l'objet de la sasie ou est-ce que la loi prévoit une protection en la matière pour le débiteur?
Merci

pat76, Paris, Posté le 23/05/2012 à 14:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le jugement vous avait été notifié?

Vous aviez la possibilité de faire appel?

Pour la part saisissable de votre rémunération prener connaissance des articles du Code du Travail ci-dessous.

Article L3252-1 du Code du travail:

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

Article L3252-2 du Code du travail:

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques

Article L3252-3 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18:

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié.

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Article L3252-13 du Code du travail:

Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.

Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération



Article R3252-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.


Article R3252-2 du Code du travail
Modifié par Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 - art. 1

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €

Article R3252-3 du Code du travail
Modifié par Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 - art. 2

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de
1360 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

En cas de litige, vous saisissez le Juge de l'Exécution auprès du tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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