Quelle juridiction saisir ?

Sujet vu 985 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 11:03
> Entraides des étudiants


alice67, Bas-Rhin, Posté le 10/10/2011 à 11:03
1 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,

J'ai mon premier cas pratique en droit administratif à réaliser, et je ne sais pas du tout comment le faire. Est-ce-que la méthodologie est la même que pour le droit privé ?

Voici l'énoncé :

En 1993, l'Etat a créé avec le Bureau Veritas et une société d'économie mixte un groupement d'intérêt économique (GIE), personne privée, aux fins de regrouper leurs moyens. Ce GIE a pour mission d'assurer le contrôle de la délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs. Il a été agréé à cet effet par le Ministère de l'équipement et des transports. Il est le seul organisme à bénéficier d'un tel agrément, et en vertu du cahier des charges applicables à sa mission, il se trouve soumis à un contrôle administratif, financier et technique de l'administration de l'aviation civile.

En 1997, un accident est survenu sur un avion d'aéroclub qui s'est écrasé après avoir perdu l'une de ses ailes. L'enquête effectuée par le Bureau d'enquêtes et d'analyses a révélé des imperfections dans le collage du longeron de la voilure. A la suite de cette enquête, le GIE a imposé le renforcement du longeron. Plusieurs associations aéronotiques entendent obtenir le remboursement des frais occasionnés par cette mesure sur les appareils dont ils sont propriétaires.

Quelle juridiction doivent-elles saisir et pour quels motifs ?


Je pensais rappeler dans les faits par qui le GIE a été créé, qu'il est soumis à un contrôle administratif et que quelques années après sa création un accident est survenu. Faut il mettre dans les faits que les associations demandent le remboursement ?

En ce qui concerne la question de droit, faut-il poser une question qui ressemble à celle qui nous est posée ? Sinon je ne vois pas du tout comment la formuler.

Et pour le plan, je pensais mettre dans le I. Les caractéristiques du GIE et dans le II. La juridiction à saisir en explicant les raisons.


J'ai vraiment besoin d'aide !
Je vous remercie d'avance !

A.

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