Est-ce que si je me pacse j'aurai droit à la bourse etudiante???

Sujet vu 11320 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 10:44
> Entraides des étudiants


cgd5286, Val-de-Marne, Posté le 16/04/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
voila je vis avec mon petit ami depuis aout 2008. j'ai gagné en 2008 pres de 5000€ avc un job etudiant. il a gagné 7000€. seulement pour avoir droit a la bourse voila les condition :

Pour être considéré indépendant financièrement, l’élève ou l’étudiant, étudiante doit justifier des trois conditions cumulatives suivantes :

1. d’un avis d’imposition personnel, différent de celui de ses parents,

2. d’un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité),

3. disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l’élève ou l’étudiant, étudiante (hors pension alimentaire).

je suis independante financierement mais avc 160€ d'APL/mois je n'ai pas 50% du smic !

ensuite j'ai reperé un autre point au reglement :

-Si l’élève ou l’étudiant, étudiante est marié-e ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple –avis d’imposition du couple

La il n'y a pas de condition de ressources ... ne serait-ce pas plus interessant??

la bourse est vitale pour nous car je ne pourrais plus travailler l'an prochain!

est ce que si je me pacs j'aurais droit a la bourse????

merci pour vos reponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 11:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous posez une question et vous avez déjà la réponse, oui meme en étant pacsé on peut prétendre à une bourse d'étude, ensuite tout dépend des revenus du couple pacsé, des barèmes d'attribution, etc. cordialement

Calcul de la bourse

Pour calculer la bourse, sont pris en compte :

le niveau de ressources déclarées du demandeur/demandeuse ou de sa famille (revenu de référence), en fonction des taux et barème

les charges qu’il/elle doit supporter (points de charge).

1) Revenu de référence:

Le revenu de référence est le revenu imposable, correspondant à la ligne « Revenu Brut Global », figurant sur le dernier avis d’imposition disponible des parents, sauf exception

Cas de divorce des parents :

- si le jugement fait mention pour l’élève ou l’étudiant, étudiante d’une pension alimentaire versé par le père et que l’élève ou l’étudiant, étudiante est à la charge de la mère, seules les ressources de la mère seront prises en compte - avis d’imposition de la mère -

- si le jugement fait mention pour l’élève ou l’étudiant, étudiante d’une pension alimentaire versé par la mère et que l’élève ou l’étudiant, étudiante est à la charge du père, seules les ressources du père seront prises en compte -avis d’imposition du père -

- si le jugement ne fait pas mention pour l’élève ou l’étudiant, étudiante du versement d’une pension alimentaire ou s’il n’y a absence de jugement (séparation de corps des deux parents), les ressources des deux parents seront prises en compte – avis d’imposition du père et de la mère -

Cas où les parents résident à l’étranger :

-fournir tous les justificatifs de ressources financières des parents, dûment attestés, et le cas échéant traduits, par l’ambassade ou le consulat compétent.

Cas où l’étudiant, étudiante est marié ou pacsé

-Si l’élève ou l’étudiant, étudiante est marié-e ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple –avis d’imposition du couple –


En cas de mariage ou de divorce de l’étudiant en cours d’année fiscale, fournir l’ensemble des avis d’imposition de l’année.

Cas où l’étudiant, étudiante est indépendant financièrement

Pour être considéré indépendant financièrement, l’élève ou l’étudiant, étudiante doit justifier des trois conditions cumulatives suivantes :


1. d’un avis d’imposition personnel, différent de celui de ses parents,

2. d’un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité),

3. disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l’élève ou l’étudiant, étudiante (hors pension alimentaire).

Pour les étudiants âgés de plus de 26 ans, le revenu d’un concubin ou d’une concubine (sous réserve de fournir soit un certificat de concubinage, soit un justificatif de domicile commun et une attestation sur l’honneur, soit un livret de famille avec reconnaissance du père/ de la mère de l’enfant de l’étudiant, étudiante) et la perception d’allocations familiales pour des enfants à la charge de l’étudiant peuvent être pris en compte pour le calcul du seuil de 50 % du SMIC brut annuel.

Si ces trois conditions sont réunies, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition de l’étudiant, étudiante.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition des parents.

En effet, l’indépendance financière est à différencier de l’indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d’une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l’élève ou de l’étudiant, étudiante soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. Les bourses d’étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille.

En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Par ailleurs, la bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l’étudiant doit donc justifier d’un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d’un concubin…).


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leotexier, Posté le 04/11/2015 à 11:08
1 message(s), Inscription le 04/11/2015
bonjour,

mon amie et moi sommes dans un cas similaire,

nous sommes tous les deux étudiants et elle travaille à mi-temps (cdd 1 mois renouvelé depuis 1 an, en moyenne 80/h mois)

pour ma part je suis étudiant (et boursier du crous) à plein temps, mes parents m'aidant à financer mes études.

La question se pose de savoir si il ne nous serait pas plus avantageux de nous pacser? car si je dispose d'une bourse, le revenu de mes parents le permettant, celui des siens ne le permet théoriquement pas, quoique ses parents ne lui fournissent aucune aide financière.

voici donc les question : perdrais-je ma bourse si nous nous pacsons ? serait elle éligible pour en recevoir une ? cela serait il dans notre intérêt à tous les deux ?

merci pour votre aide,

cdt


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