Pacs et changement de statut

Sujet vu 1333 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/11 à 14:22
> Entraides des étudiants


medali, Rhône, Posté le 09/11/2011 à 14:22
1 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,
je suis rentré en France en septembre 2010 en tan qu’étudiant et je le suis tjr et avec mon copain français on va bientôt s'installer ensemble et après on va se pacser donc la question est la suivante: est ce possible de demander le changement de statut a la fin de l'année ? et quels conseils pourriez vous me donnez? merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 14:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le PACS ne donne aucun droit au séjour
C'est un élément d'appréciation s'il y a au moins un an de vie commune mais la jurisprudence ne l'admet qu'après 3 ans de vie commune


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