Intégration au barreau de paris

Sujet vu 996 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 22:19
> Entraides des étudiants


mahaa, Paris, Posté le 31/10/2011 à 22:19
1 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,


J'ai une question concernant mon droit ou non de présenter l'examen du barreau étant ressortant d'un état tiers, l'Arabie saoudite.
J'ai essayé de me renseigner a savoir s'il y'a une convention entre la France et l'Arabie saoudite, mais malheureusement. Je n'ai aucune idée.
J'ai une carte de séjour étudiante d'un an renouvelable.

Je vous remercie de votre attention,

Cordialement,

Maha Al maiman

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2011 à 09:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il suffit de demander au barreau

amatjuris, Posté le 01/11/2011 à 10:25
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense que vous pouvez vous inscrire pour présenter le CAPA mais le problème se posera si vous voulez exercer en France (principe de réciprocité, un avocat français peut-il exercer en Arabie Saoudite ?).
voici ce que dit la loi 71-1130 sur ce sujet pour l'exercice de la profession d'avocat en France pour un étranger:

Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 19

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; ".

cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]