Hierarchie des sources juridiques

Sujet vu 1185 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/11 à 15:40
> Entraides des étudiants


christelle01, Haute-Garonne, Posté le 23/01/2011 à 15:40
1 message(s), Inscription le 23/01/2011
Bonjour, je suis actuellement sur un sujet : la hiérarchie des sources juridiques.

j'aimerai savoir qui élabore les textes juridiques ?

et, le classement hierarchique des textes juridiques suivants:
lois, traités internationnaux, décrets, directives européennes, réglements européens, ordonnances, arrêtés, circulaires, conventions collectives, jurisprudence.

Merci de votre aide.

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