L erreur sur les qualites substantielles

Sujet vu 1202 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 22:42
> Entraides des étudiants


cofdydda, Posté le 25/02/2008 à 22:42
3 message(s), Inscription le 25/02/2008
salut ma kestion est de savoir kel est la valeur juridique d une erreur sur la qualite substantielle

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cofdydda universite cheikh anta dip de dakar

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booba, Posté le 26/02/2008 à 00:39
2 message(s), Inscription le 26/02/2008
l`erreur sur la qualite substentiel est un vice du consentement du fait que l`interese ces tomper sur la personne


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