Enregistrement téléphonique "refus possible ?" !

Sujet vu 1110 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/10 à 16:20
> Entraides des étudiants


Skara, Rhône, Posté le 27/01/2010 à 16:20
1 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour,
Suite a mon cours d'économie / droit dans le cadre de ma formation en BTS mon professeur na pas su répondre a l'une de mes questions qui étaient la suivante :

Cas concret :

Je décide d'appeler mon FAI, ma compagnie d'assurance au autre service qui m'informe avant la mise en relation avec un conseiller ceci :

"Ne quitter pas, la mise en relation avec un conseil de clientèle / technicien va être effective ! Cette conversation téléphonique est susceptible d'être enregistrer "

Question 1 : Dès lors de la mise en relation avec le conseil / technicien est il possible de refuser l'enregistrement ! (donc si cela est possible la valeur juridique de l'enregistrement n'est plus valable devant un tribunal, si cette dernière l'aurais tout de même enregistré) !

Question 2 : Est se une clause définie dans chacun des contrats ou est ce une lois applicable a tous ( assurance, banque, FAI) !

En espérant avoir été assez clair, je vous remercie par avance des réponses apportés a se sujet !

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]