La loi est elle au dessus de tout?

Sujet vu 1473 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 18:51
> Entraides des étudiants


fantastique man, Posté le 17/10/2012 à 18:51
1 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,

Je suis étudiant en première année de droit et j'aimerais que vous m'aidiez à traiter le sujet suivant :
La loi est elle au dessus de tout ?

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herve38940, Posté le 19/11/2012 à 00:19
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Salut il y a trois ordres legislatifs

Textes supralegistatifs : au dessus de la loi

- Constitution

- Traités internationaux

Textes legislatifs

- Lois Constitutionnelles

- Lois organiques

- Lois ordinaires

Textes infralegislatifs : en dessous de la loi ( textes reglementaires

- Decret

- Arretes ministeriel ou interministeriel

- Arretes prefectoraux ou municipaux

Pour ta réponse , non la loi n est pas au dessus de tout , c est la Constitution qui est au dessus de la loi.

La loi doit respecter la Constitution sous peine de ne pas être promulgée par le chef de l état.


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