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Dégradations volontaires en réunion
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| Didier super_old Nouveau membre Inscrit : 24/11/2007 Messages : 2 |
Le 24/11/2007 18:45 |
| Bonjour j'ai une convocation en justice pour des faits de dégradations volontaires en réunion. Je suis responsable de la destruction de 9 rétroviseurs extérieurs de voitures en stationnement. J'ai reconnu les faits et possède un casier judiciaire vierge. J'avais un taux d'alcool de 0.7 au moment de mon arrestation et j'ai passé 40heures en garde-à-vue sans voir ni medecin ni avocat en ayant pourtant réclamé à en voir au bout de 24heures. Je n'ai ni revenu ni ressources. J'aimerais savoir ce que je risque comme peine? merci d'avance Dernière modification : le 25/11/2007 12:54 |
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| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 25/11/2007 12:54 |
| Bonjour.
Article 322-3 du code pénal:La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. __________________________ Cordialement. |
| Didier super_old Nouveau membre Inscrit : 24/11/2007 Messages : 2 |
Le 28/11/2007 11:25 |
| Merci. mais selon vous le fait que j'ai un casier vierge et le type de dégradations(voitures) risquent de donner quoi comme sentence effective?
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