Dégradations volontaires en réunion

Sujet vu 2239 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 18:45
> Entraides des étudiants


Didier super_old, Posté le 24/11/2007 à 18:45
2 message(s), Inscription le 24/11/2007
Bonjour j'ai une convocation en justice pour des faits de dégradations volontaires en réunion. Je suis responsable de la destruction de 9 rétroviseurs extérieurs de voitures en stationnement. J'ai reconnu les faits et possède un casier judiciaire vierge. J'avais un taux d'alcool de 0.7 au moment de mon arrestation et j'ai passé 40heures en garde-à-vue sans voir ni medecin ni avocat en ayant pourtant réclamé à en voir au bout de 24heures. Je n'ai ni revenu ni ressources. J'aimerais savoir ce que je risque comme peine? merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 25/11/2007 à 12:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Article 322-3 du code pénal:La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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Cordialement.

Didier super_old, Posté le 28/11/2007 à 11:25
2 message(s), Inscription le 24/11/2007
Merci. mais selon vous le fait que j'ai un casier vierge et le type de dégradations(voitures) risquent de donner quoi comme sentence effective?


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