Art 37 ou art.700 Cassation pour 1100€ ?

Sujet vu 1575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/13 à 18:49
> Entraides des étudiants


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2013 à 18:49
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour
Dans une procédure devant le Tribunal d'instance (JEX)pour une saisie abusive (rajoutant de plus des frais supérieurs aux 600€ en jeu...)Le juge met a la charge de l'ordonnateur de la saisie 1100€ dont 500 au titre de l'art.37 pour régler les frais de l'avocat commis .
Le condamné fait appel, prétend bloquer les sommes dues sur un compte Carpa de son avocat etc..
L'avocat d'appel mentionne tour a tour 500€ - l'art.700- et ailleurs l'art.37. et obtient que soient remis en cause les 1100€..
L'affaire en délibéré pour interprétation: je vais voir ce qu'il en est des art.700 et 37 et lis qu'après celui ci dans" Article 39 Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort."

Si je lis bien et que l'appel était irrecevable à cause de son montant,faudra t il aller en Cassation pour 1100€ et prolonger de X années (déja 2!) la controverse de plus aux frais de l'Etat puisqu'en AJ pour une part!

Et si oui,y a t il un avocat à la Cour de Cassation qui travaille pour la gloire et l'humour de la Justice ?

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 14/06/2013 à 11:07
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
La question est close

l'art 37 en question n'etant pas du CPC mais mais de la loi 10.07.1991 a propos des Aj ..ouf !pas de cassation!


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