Votre avis sur ma clause de non-concurrence

Sujet vu 783 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 00:03
> Droit du Travail > Embauche & démission


gallo31, Paris, Posté le 26/10/2011 à 00:03
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour (ou bonsoir selon l'heure de lecture),

Je vais quitter mon cabinet de conseil, étant sous-payé et pouvant gagner beaucoup plus en freelance ou dans un autre cabinet (raisons liés au comportement humain de ma boss également).

Pour information, je suis consultant en finance sur un secteur très spécialisé ou existe entre 5 et 10 cabinets sur le même créneau en france (et pour des effectifs dépassant rarement les 5 personnes).

J'ai annoncé mon départ à ma boss en lui expliquant mes options : soit me lancer en freelance, soit rejoindre un cabinet concurrent.

Elle me dit alors qu'elle pourrait faire jouer ma clause de non-concurrence, cette dernière m'empêchant d'être freelance ou de rejoindre un concurrent.

Je voudrais vos jugements sur le caractère abusif ou non de ma clause et ce que dans la pratique je peux réellement faire après mon départ.

Le plus simple est de la lire, je l'ai copiée ci-dessous:



Les fonctions qui vous sont confiées vous font un devoir et une obligation de ne jamais tenter de détourner les clients de la Société et les prospects en cours, à votre profit ou au profit d’un tiers quelconque.

Vous vous engagez, en particulier, à ne pas vous intéresser directement ou indirectement à la clientèle de la société, même si vous faites objet de sa part de sollicitations spontanées.

En cas de départ, quelle que soit la partie ayant pris l’initiative de la rupture, à quelque époque, y compris pendant la période d’essai, et pour quelque cause que ce soit :

1) Vous vous engagez expressément à remettre à la société toutes pièces, documents, clés, badges d’actes, correspondances appartenant soit à la société, soit à ses clients. Vous vous interdisez, sauf accord préalable et notifié par écrit de la direction :
- De vous intéresser ou de prospecter, directement ou indirectement tout client ou prospect avec lesquels vous aurez été directement en rapport dans les 12 mois président la notification de votre départ.
- De créer, directement ou indirectement, une autre exploitation de même objet ou d’une partie seulement de l’objet social de la société.

2) Ces interdictions visent tous les secteurs économiques d’activité pour lesquels des travaux ou des missions vous ont été confiées et le territoire français métropolitain.

3) Ces interdictions portent à compter du jour de la date d’expiration de votre contrat de travail sur une durée égale à 12 mois.

En contrepartie de l’obligation que cette clause représente pour vous, il vous sera alloué

Poser une question Ajouter un message - répondre
gallo31, Paris, Posté le 26/10/2011 à 00:04
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
En contrepartie de l’obligation que cette clause représente pour vous, il vous sera alloué pendant cette même période une indemnité mensuelle dite de « non-concurrence » égale à 30% de la moyenne mensuelle de votre rémunération brute au cours de vos douze derniers mois de présence dans la société, cette rémunération comprenant les primes, éléments variables et éléments contractuels, à l’exclusion des primes et majorations liées aux conditions particulières de travail ou de déplacement. Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture chaque mois d’un justificatif attestant de votre nouvelle situation : attestation d’emploi de votre nouvel employeur ou en cas de non emploi attestation de versement ou à défaut attestation sur l’honneur.

Toutefois, la société pourra, par lettre recommandée, avec accusé de réception, vous libérer de cette clause dans un délai de maximum 45 jours calendriers à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Dans la cas ou vous ne respecteriez pas la clause de non-concurrence définie ci-dessus – et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront vous être réclamés pour concurrence déloyale – vous devrez verser dans les 30 jours à la société, ou lui faire verser par votre nouvel employeur, une indemnité égale au total de la rémunération brute que vous aurez perçue au cours de vos douze derniers mois de présence dans la société.

Merci d'avance de votre retour ;)

edith1034, Hérault, Posté le 26/10/2011 à 08:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
DES parties sont légales et des parties sont très générales pour être légales

cette partie est illégale

"De créer, directement ou indirectement, une autre exploitation de même objet ou d’une partie seulement de l’objet social de la société.

2) Ces interdictions visent tous les secteurs économiques d’activité pour lesquels des travaux ou des missions vous ont été confiées et le territoire français métropolitain."

le reste semble légale puisqu'il vous est interdit de contacter les clients de la société qui vous emploie que vous avez eu les douze derniers mois, ce qui ne vous empêche pas de contacter les clients sur les années auparavant

sans clause de concurrence vous seriez de toute façon poursuivi pour concurrence déloyale si vous démarchiez les clients de la société qui vous a employé

la rémunération de la clause est illégale car elle ne concerne pas la totalité de votre salaire mais seulement les douze derniers mois exercés

pour la remise des documents c'est tout à fait légal mais vous avez le droit d'en avoir une copie pour justifier d'un éventuel recours devant les prud'hommes

une décision de la Cour de Cassation d'octobre 2011 va dans ce sens

pour tout savoir sur la clause de non concurrence et les problèmes de contrat de travail

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

gallo31, Paris, Posté le 26/10/2011 à 09:16
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
Merci de votre réponse et du lien très intéressants.
J'avais effectivement quelques doutes, particulièrement sur la liberté d'entreprendre.

Concernant la concurrence déloyale, je ne peux effectivement pas démarcher les clients actuels de ma société, mais qu'en est-il de prospects. par prospects, j'entends personne que nous n'avons jamais rencontré et que nous avons eu une fois au téléphone.

Cdlt,

Nicolas

edith1034, Hérault, Posté le 26/10/2011 à 13:34
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
pas de problème

pat76, Paris, Posté le 26/10/2011 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour ne pas privé le salarié de la possibilité d'exercer une activité professionneelle, la clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace et dans le temps.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 1997, pourvoi n° 94-43792:

Les juges du fond ont relevé que l'application de la clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, aurait pour résultat de faire perdre aux salariés concernés, âgés de quarante ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de quinze ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors Europe pour trouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils avaient acquises. Ils ont, dès lors, pu décider que cette clause, portait atteinte à la liberté du travail des intéressés, était nulle.

pas d'indication sur l'espace où la clause de non-concurrence doit s'appliquer?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gallo31, Paris, Posté le 26/10/2011 à 17:20
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
Merci pat.

Sisi, ma clause se limite au territoire métropolitain français.

pat76, Paris, Posté le 26/10/2011 à 17:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Ce qui signifie que si vous voulez excercer votre profession, vous êtes obligé de vous expatrier.

Clause nulle, voir l'arrêt de la Cour de Cassation.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 1994, pourvoi n° 90-40312:

" Ayant constaté que l'absence de limitation dans l'espace d'une clause de non-concurrence privait le salarié de toute possibilité de travail pendant un an dans sa branche d'activité spécialisée, une cour d'appel a pu décider qu'une telle clause, géographiquement illimitée, était nulle et nul d'effet ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2002, pourvoi n° 99-46136:

" Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Après avoir relevé qu'une clause de non-concurrence interdisait à un chef de département dans un magasin d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de produits identiques à ceux vendus par la sociéts, c'est à dire le vêtement et le matériel de sport grand public, une cour d'appel a décidé, à bon droit , que cette clause, qui ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle, était illicite et devait être annulée ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 mai 1996, pourvoi n° 93-40280:

" En interdisant au salarié d'exercer une activité, directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise commercialisant des produits concurrent pendant un an, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé edicte une interdiction générale d'activité et porte atteinte à la liberté du travail. L'employeur ne peut donc obtenir des dommages-intérêts pour violation de la clause ".

Vous aviez consulté votre convention collective si toutefois vous dépendiez d'une convention collective, sur le sujet de la clause de non-concurrence?

Ce sera à vous d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire constater la nullité de la clause.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]