Véhicule de fonction après démission

Sujet vu 2920 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 09:45
> Droit du Travail > Embauche & démission


Djeep, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 09:45
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
je viens de poser ma démission.
Je voulais savoir si je pouvais garder mon véhicule de fonction (je paye les charges, avantages en nature) jusqu'à la fin du préavis, ce dernier étant payé mais non travaillé.

merci

Djeep

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corima, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 09:47
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, logiquement, non, vous ne pouvez pas garder le vehicule de fonction qui porte bien son nom, il vous est attribué pour travailler, or vous ne travaillez pas, meme si vous etes payé

Mais je me trompe peut etre, d'autres intervenants viendront vous repondre

Djeep, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 09:52
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci pour cette réponse, mais ai-je le droit à une compensation, car cela correspond à une perte de salaire, et donc à une modification de mon contrat de travail?

A nouveu merci

pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 12:27
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous pouvez conserver le véhicule de fonction jusqu'au terme du préavis et même si vous êtes dispensé de l'effectuer à l'initiative de l'employeur...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Djeep, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 13:58
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci pour cette bonne nouvelle...
mais savez vous ou je peux trouver ce texte de Loi, SVP?

Encore merci

DJeep

corima, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 14:07
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Desolee pour mon erreur de ce matin, voici le texte de loi


Citation :
Le salarié disposant d'un véhicule de fonction le conserve jusqu'à l'expiration de son préavis. - Les juges estiment que la cour d'appel n'a pas recherché « si le salarié était en droit d'obtenir une indemnité au titre de la privation de l'usage du véhicule » et rappellent que l'utilisation du véhicule de fonction est un avantage en nature faisant partie intégrante du salaire. Le supprimer équivaut donc à amoindrir la rémunération du salarié, ce que les juges sanctionnent en énonçant que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail (c. trav. art. L.122-8).En pratique, en cas de dispense de préavis, il convient :
- soit de laisser au salarié l'utilisation du véhicule de fonction,
- soit de lui verser une indemnité compensatrice représentative de la valeur de l'avantage en nature.

Le véhicule de fonction comme partie intégrante du salaire. - Bien que les juges ne précisent pas la nature du véhicule utilisé par le salarié, il s'agit manifestement d'un véhicule de fonction, puisque lui seul est admis comme avantage en nature.
Le véhicule de service (à usage professionnel exclusif et non pour des déplacements professionnels et personnels comme le véhicule de fonction) n'est pas un avantage en nature et doit donc être restitué dès le premier jour de dispense de préavis du salarié


pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 14:39
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Effectivement, vous pouvez vous référer entre autres à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 95-40527
- Arrêt 99-43.091

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Djeep, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 16:59
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Je me permets de revenir vers vous car il y a une nouveauté...

Ma direction souhaite apparemment me donner mon Solde de tout compte ce vendredi 14/01/11.
Cette solution est-elle possible?
Ne suis-je pas un collaborateur jusqu'à la fin de mon préavis, dans 3 mois?
Effectivemnt, s'ils me donnent mon solde de tout compte, je ne fais plus parti de la société et donc je ne peux prétendre au véhicule de fonction car je ne serai plus assuré!

Qu'en pensez-vous SVP?

meci pour vos réponses.

Djeep

pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 18:08
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Même si l'employeur espère ainsi contourner les décisions jurisprudentielles, vous pourriez vous y opposer et conserver le véhicule de fonction ou exiger à la place le versement d'une indemnité compensatrice de l'avantage en nature, ce qui ne retarderait pas ainsi la délivrance du solde de tout compte...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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