Validité ou non de la clause de non concurrence

Sujet vu 614 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 16:48
> Droit du Travail > Embauche & démission


lol76, Seine-Maritime, Posté le 08/10/2012 à 16:48
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
je suis en cours de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans lequel est notifié une clause de non concurrence, avec la possibilité pour l'employeur d'y renoncer.
je souhaite savoir si cela est légal ou pas, car cela me semble abusif comme procédé.
meme si j'ai connaissance de cette clause depuis la signature du contrat, je ne pouvais la refusée car si tel avait été les cas, je pense que je n'aurai jamais eu le poste.

pouvez vous me dire, si cela à déjà fait jurice prudence , et vers qui m'adresse pour me défendre.

merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 08/10/2012 à 20:30
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur peut tout à fait légalement lever la clause de non-concurrence. Il doit cependant respecter les délais prévus par la convention collective (normalement au plus tard à la date de rupture du contrat).

En outre, elle doit ête limitée dans le temps, dans l'espace et dans l'activité concernée. Elle doit en outre prévoir une contrepartie financière.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 15:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'indique exactement votre clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]